Conditions générales de vente

Les tarifs sont donnés à titre indicatif et valables à un instant donné. Chilotti Matériel se réserve la possibilité d'apporter toute modification de présentation, de forme, de dimension ou de conception aux appareils dont les illustrations et les prescriptions figurent sur notre site à titre de publicité.

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux normal de 20 % incluse, le montant hors taxes (HT) étant rappelé à côté pour les professionnels.

Toute commande comporte l'adhésion expresse à nos conditions générales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises dans nos entrepôts, à un expéditeur ou à un transporteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de retour, quelle que soit notamment la stipulation relative au port (franco, port dû, ou port avancé), et ce, même en cas de clause de réserve de propriété ou de paiement contre remboursement.

Les réclamations concernant les quantités et les qualités ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit accompagnées du bon de livraison dans les 8 jours de la livraison. Le destinataire devra fournir la preuve de la non-conformité du matériel, en permettre la constatation et la réparation éventuelle par Chilotti Matériel et exclure toute intervention de son fait. Si nécessaire, il sera procédé au remplacement du produit sans aucune autre indemnité pour le destinataire.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'octroi d'une indemnité ou de dommages et intérêts, ni même l'annulation de la commande.

Chilotti Matériel est libérée de tout engagement relatif aux délais de livraison si l'acheteur n'est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu'en soit la cause, et en présence d'un cas de force majeure tel que guerre, grève, émeute, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné…

Les accessoires aux matériels, commandés séparément, ainsi que les pièces détachées à titre onéreux, sont envoyés en port dû, frais d'emballage compris.

En cas d'avarie, il appartient au destinataire acheteur ou consignataire d'exercer tout recours contre le transporteur (voiturier) par lettre recommandée dans les TROIS JOURS FRANCS de la date de livraison, sauf acceptation expresse des réserves par le transporteur, copie en étant adressée à Chilotti Matériel.

Le retour des marchandises vendues ou consignées ne pourra être accepté que si 3 conditions sont remplies : notre ACCORD préalable, retour dans l'emballage d'origine, retour franco de port.

Le retour en vue d'une réparation devra être précédé d'une demande de devis ou de réparation et adressé franco de port sous peine d'être refusé.

Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du client. Tout matériel retourné sans notre accord sera refusé et retourné à l'acquéreur, frais à sa charge.

L'acceptation par Chilotti Matériel résultera de l'expédition des produits. L'acheteur est engagé par sa commande qu'elle ait été faite par courrier, e-mail ou télécopie signée. Toute modification demandée par l'acheteur ne pourra être prise en compte qu'avec l'accord préalable et écrit de Chilotti Matériel.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée sauf accord par écrit de Chilotti Matériel, l'acompte versé étant en ce cas définitivement acquis à Chilotti Matériel.

Conformément aux dispositions du Code de l'environnement en matière de Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) professionnels (art. R543-195 et suiv.), Chilotti Matériel adhère à Eco-systèmes, éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics aux conditions définies par l'art. R543-197.

Elle apporte ainsi à ses clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé par Eco-systèmes Pro pour les DEEE issus des équipements professionnels qu'elle a mis en marché.

• Pour un seuil inférieur à 500 kg (et 2,5 m³), les DEEE pourront être déposés, sans frais supplémentaires, sur prise de rendez-vous dans des points d'apport Eco-systèmes Pro.

• Pour un seuil supérieur à 500 kg (ou 2,5 m³), un enlèvement gratuit sur site pourra être organisé sur prise de rendez-vous.

Plus d'informations sur http://www.eco-systemes-pro.fr/

Ces équipements seront dépollués et recyclés dans une filière à haute performance environnementale.

Notre garantie est expressément limitée à l'échange gratuit ou à la réparation de toute pièce de nos appareils examinée, retournée franco de port et reconnue défectueuse. À cet effet, l'acheteur devra aviser Chilotti Matériel de la défectuosité, retourner la pièce sans retard, et fournir tout justificatif de la garantie dont bénéficie le matériel, notamment le numéro de série.

L'acheteur n'aura droit qu'à la seule fourniture gratuite des pièces reconnues défectueuses, sans pouvoir prétendre à une indemnité, à un remboursement de frais de transport de la marchandise, des coûts de main-d'œuvre et de déplacement, ou encore à des dommages et intérêts quelconques, et cela même en cas de dommages. Le client doit rapporter le matériel défectueux à notre adresse et à ses frais.

Les pièces défectueuses et remplacées gratuitement redeviennent la propriété de Chilotti Matériel.

La durée de la garantie du matériel est limitée à 12 mois à compter de sa vente au 1er usager, sauf cas particulier spécifié sur la facture.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :

• provient d'une utilisation anormale du matériel ;

• résulte d'une intervention sur le bien effectuée par une personne non qualifiée et sans notre accord ;

• est lié à un cas de force majeure ou à des incidents divers pouvant se produire du fait notamment des canalisations, variations de voltage, mauvais réglage, mauvaise manipulation…

Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties trois mois à partir de la date de facture ; toute garantie complémentaire consentie par le revendeur ne nous engage pas.

Ces garanties contractuelles s'appliquent sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi.

Les règlements se font au comptant avant livraison, dépannage ou enlèvement des marchandises, sauf conditions spéciales.

Les paiements par carte bancaire réalisés sur le site sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs.

Doivent être assimilés au défaut de paiement d'une facture : le non-paiement d'une seule échéance, la compensation non autorisée, le paiement partiel, les suspensions de paiement pour quelque cause que ce soit, même litigieuse, par l'acheteur.

Une réclamation sur la qualité d'une marchandise ne peut être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant l'échéance et sur la seule valeur de facturation des pièces incriminées.

En cas de défaut de paiement d'une facture à la date d'échéance prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause, mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison, seront immédiatement exigibles. Les livraisons pourront être également suspendues sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée, et ce jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.

De plus, en application des dispositions légales et sans mise en demeure préalable, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. En outre, à titre de frais de recouvrement, toute facture ayant fait l'objet d'un retard de paiement sera majorée de plein droit, à titre de clause pénale (non réductible au sens de l'art. 1231-5 du Code civil), d'une indemnité fixée à 15 % de la facture impayée.

À défaut de paiement à un seul des termes, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble 48 h après mise en demeure restée infructueuse. L'acheteur aura obligation de restituer immédiatement à ses frais la marchandise.

Le non-respect des conditions de paiement ainsi que tout retard de règlement entraîne automatiquement la perte totale de la garantie du matériel.

Chilotti Matériel se réserve l'entière propriété des marchandises vendues jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires. Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée à l'acheteur dès la livraison jusqu'au complet paiement, et ce même en cas de retour.

L'acheteur devra donc prendre les assurances nécessaires et permettre à tout moment l'identification dans ses stocks du matériel concerné.

En cas de revente à un sous-acquéreur, le droit à revendication de Chilotti Matériel se portera sur le prix ou partie du prix des marchandises vendues. L'acheteur se devra d'informer le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété.

Chilotti Matériel se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de cessation de paiement d'une échéance. L'acheteur s'engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de notre part par simple recommandée. Dans le cas où les matériels seraient dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de notre créance résiduelle.

Le fait de nous passer commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur de la présente clause et annule tout refus de cette clause pouvant figurer aux conditions générales d'achat de l'acheteur.

Tout litige dont le règlement amiable n'a pas pu être obtenu sera porté devant les Tribunaux de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs.

[À VALIDER : cette clause attributive de compétence n'est opposable qu'entre commerçants. En cas de vente à un consommateur, elle est réputée non écrite et le consommateur conserve le choix de la juridiction, ainsi que l'accès à la médiation de la consommation.]